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Financement des soins de longue durée: des mises en oeuvre cantonales qui soulèvent des questions

21/10/2012

Le 1er janvier 2011 entrait en vigueur le nouveau régime de financement des soins. Depuis, les commissions de la santé et du Conseil national (CSSS-N) comme celle du Conseil des Etat (CSSS-E), ainsi que le Surveillant des prix, n'ont eu de cesse de faire enquêter sur sa mise en oeuvre. Leurs préoccupations: s'assurer que les résidants ne contribuent pas plus aux coûts de leurs propres soins que les maximaux prévus, et s'assurer de la possibilité de séjourner dans un EMS du canton voisins sans devoir recourir pour autant à l'assistance.

Or, les conclusions du dernier rapport de l'OFSP à la CSSS-N, du 13.08.2012 (cliquer sur le lien du CSSS-N ci-dessus) soulignent, sur ces questions, la persistance de problèmes "Nous constatons que le financement résiduel et les séjours hors canton restent les principales préoccupations (...). Les problèmes (...) de financement résiduel lors de séjours intra et extracantonaux et de différences de financement des différentes prestations (soins, assistance, hôtellerie) soulevés dans les rapports précités ne sont pas encore résolus. (...). Nous constatons qu'aucun canton n'a mentionné la problématique de la couverture des coûts des soins en EMS telle qu'elle a été soulevée par le Surveillant des prix (...). (...) les réponses aux questions du présent sondage ne permettent pas de vérifier l'existence d'éventuels reports de charge du coûts des soins sur les taxes d'assistance dans les cantons. Ce contrôle devrait justement être exercé par les cantons, ceux-ci étant compétents en matière de règlement du financement résiduel et étant libres de fixer ou pas les limites de taxes de soins, d'assistance et/ou d'hôtellerie".

En filigrane de ces rapports, apparaissent une législation fédérale dont la sobriété correspond au plus petit dénominateur commun trouvé au sein du parlement, et un fédéralisme où les cantons sont à la fois exécutants libres dans le règlement des détails et co-financeurs.

Une ébauche de solution ne pourrait-elle pas être de renforcer la législation fédérale sur les questions de séjours hors canton, de modalités de calcul du coût des soins LAMAl et donc du coût résiduel à charge des cantons et communes ou encore en donnant une définition moins somatique et plus globale des soins LAMal au sein de l'OPAS?

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